JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 1

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé est supprimé à compter du 1er janvier 2006.


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé est supprimé à compter du 1er janvier 2006.