Décret n°2005-1658 du 26 décembre 2005

Article 3

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Créé le 28 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2005