Article 13
Au dernier alinéa de l'article 16, le mot : « élèves » est remplacé par le mot : « étudiants ».
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JORF n°301 du 28 décembre 2005
Article 13
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Version 1
Au dernier alinéa de l'article 16, le mot : « élèves » est remplacé par le mot : « étudiants ».