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Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005

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Dispositions générales

11

JORF n°300 du 27 décembre 2005

Chapitre 3 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux

Section I : Dispositions générales

Section II : Déclarations - Paiement et sanctions

Section III : Contrôle