En vigueur depuis le 27 décembre 2005
Le président du conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer sa signature.
Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005
Le président du conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer sa signature.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2005
Le président du conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer sa signature.
En vigueur depuis le mardi 27 décembre 2005
Source : Légifrance