Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005
Article 5
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Article 5
Pour la mise en oeuvre dans les départements et régions d'outre-mer des articles
1er
,
2
et
3
du présent décret, les mots :
"département" et "conseil général" sont remplacés par les mots : "la collectivité bénéficiaire".
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