Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005

Article 5

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Article 5

Pour la mise en oeuvre dans les départements et régions d'outre-mer des articles

1er

,

2

et

3

du présent décret, les mots :

"département" et "conseil général" sont remplacés par les mots : "la collectivité bénéficiaire".

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En vigueur depuis le 24 décembre 2005

Pour la mise en oeuvre dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 3 du présent décret, les mots :

"département" et "conseil général" sont remplacés par les mots : "la collectivité bénéficiaire".

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