Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Les participations financières nécessaires à la réalisation des ouvrages dont l'Etat conserve la maîtrise d'ouvrage demeurent celles prévues par les conventions de financement conclues avant le transfert.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2005

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