Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005

Article 7

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Article 7

L'article 21 du décret du 10 janvier 1961 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

L'article 21 du décret du 10 janvier 1961 susvisé est abrogé.

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