En vigueur depuis le 1 janvier 2006
L'article 21 du décret du 10 janvier 1961 susvisé est abrogé.
Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005
L'article 21 du décret du 10 janvier 1961 susvisé est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2006
L'article 21 du décret du 10 janvier 1961 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Source : Légifrance