Décret n°2005-1624 du 22 décembre 2005

Article 2

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Annulé1 juillet 2007

Créé le 24 décembre 2005 · Annulé le 1 juillet 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 30 juin 2007