Décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Chaque composante, définie aux I, II et III de l'

article 2

précédent, intervient dans le calcul de l'indice de référence des loyers selon la formule de pondération suivante :

Indice de référence des loyers =

60 % mIPCL + 20 % mIPEA + 20 % mICC

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En vigueur depuis le 23 décembre 2005

Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2 précédent, intervient dans le calcul de l'indice de référence des loyers selon la formule de pondération suivante :

Indice de référence des loyers =

60 % mIPCL + 20 % mIPEA + 20 % mICC

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