Article 48-1
Abrogé depuis le 2019-01-01
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016.
6 versions
1 cité
JORF n°298 du 23 décembre 2005
Article 48-1
Historique des versions
Version 6
En vigueur à partir du samedi 24 décembre 2016
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016.
Version 5
En vigueur à partir du lundi 11 juillet 2016
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016.
Version 4
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2015
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015.
Version 3
En vigueur à partir du samedi 18 février 2012
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-220 du 16 février 2012.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 10 décembre 2011
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 octobre 2006
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.