Article 31
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
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JORF n°298 du 23 décembre 2005
Article 31
Historique des versions
Version 3
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux .
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 2 avril 2021
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale consulaire que celle du mandant.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale consulaire que celle du mandant.