Article 21
Abrogé depuis le 2019-01-01
1 version
3 cités
JORF n°298 du 23 décembre 2005
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Pour l'application des articles L. 38 à L. 40 et R. 12 et R. 15-1 du code électoral, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet.