Créé le 21 décembre 2005
L'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé relatif au vin de pays d'Aigues est supprimé.
Décret n°2005-1598 du 14 décembre 2005
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2005
L'
article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé
relatif au vin de pays d'Aigues est supprimé.