Article 4
A l'article 8, le 14° est rédigé comme suit :
« 14° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions, sous réserve des dispositions du 18°. »
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JORF n°295 du 20 décembre 2005
Article 4
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Version 1
A l'article 8, le 14° est rédigé comme suit :
« 14° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions, sous réserve des dispositions du 18°. »