JORF n°295 du 20 décembre 2005

Article 5

Article 5

A l'article 8, après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 8, après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public. »