Article 5
A l'article 8, après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public. »
1 version
A l'article 8, après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public. »
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A l'article 8, après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public. »