Article 7
A l'article R. 741-1 du même code, les mots : « Après délibéré hors la présence des parties, et » sont supprimés.
1 version
JORF n°295 du 20 décembre 2005
Article 7
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 741-1 du même code, les mots : « Après délibéré hors la présence des parties, et » sont supprimés.