I. - Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « au titre des a et b de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au titre du deuxième alinéa de l'article 5 ».

II. - Au quatrième alinéa de cet article, les mots : « aux a et b de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 5 ».