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Décret n°2005-1568 du 15 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996, modifié par le décret n° 2005-991 du 16 août 2005, pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Créé le 16 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005
Décret n°2005-1568 du 15 décembre 2005
Article 1
Article 2