Article 17
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 204
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
1 version
JORF n°290 du 14 décembre 2005
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.