En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2013
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2013
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 20 décembre 2021
Les dépenses de l'institut comprennent :
1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
2° Les frais de vacations ;
3° Les charges de remboursement des emprunts ;
4° Les acquisitions des biens immobiliers ;
5° Les baux et locations d'immeubles ;
6° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité et à son développement.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 20 décembre 2021
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006