JORF n°288 du 11 décembre 2005

Article 7

Article 7

L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'année 2005, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,619 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,134 par hectare au-delà de 20 hectares pondérés. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'année 2005, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,619 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,134 par hectare au-delà de 20 hectares pondérés. »