Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°288 du 11 décembre 2005
Décret n°2005-1547 du 9 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, et notamment le chapitre II du titre VI ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 21 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 25 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 21 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 24 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 25 octobre 2005,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand.
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé.