a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Créé le 1 janvier 2006
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
1 version
Créé le 1 janvier 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3