Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 10 décembre 2005 · Abrogé le 30 septembre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.

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En vigueur du samedi 10 décembre 2005 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance