Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005

Article 1

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 10 décembre 2005

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice est institué en Polynésie française et dénommé :
" direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ".

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Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 4

En vigueur du samedi 10 décembre 2005 au mercredi 29 septembre 2021

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice est institué en Polynésie française et dénommé :

" direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ".