Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions du 2° de l'

article 14 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée

, un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice est institué en Polynésie française et dénommé :

" direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ".

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 10 décembre 2005 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service de protection judiciaire en Polynésie française

Résumé. Un nouveau service de protection judiciaire pour les jeunes est créé en Polynésie française.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice est institué en Polynésie française et dénommé :

" direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 2005 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance