Article 15
Le chapitre III de la section V du titre III du même décret est abrogé.
1 version
JORF n°286 du 9 décembre 2005
Article 15
Historique des versions
Version 1
Le chapitre III de la section V du titre III du même décret est abrogé.
Le chapitre III de la section V du titre III du même décret est abrogé.
1 version
Le chapitre III de la section V du titre III du même décret est abrogé.