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Décret n°2005-1517 du 7 décembre 2005

relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies et modifiant l'annexe III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter J, 220 L, 223 O et 244 quater K, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment le II de son article 46,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies YW (V) : Crédit d'impôt pour les réseaux intranet/extranet et l'accès haut débitCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies YX (V) : Calcul du crédit d'impôt en cas de clôture d'exerciceCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies YY (V) : Imputation du crédit d'impôt 244 quater K
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YW (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YX (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YY (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YZ (M)

En vigueur depuis le 9 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2005

Décret n°2005-1517 du 7 décembre 2005
Article 1
Article 2