a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2005-1517 du 7 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter J, 220 L, 223 O et 244 quater K, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment le II de son article 46,
Créé le 9 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2005
Décret n°2005-1517 du 7 décembre 2005
Article 1
Article 2