JORF n°284 du 7 décembre 2005

Article 7

Article 7

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées au 2° de l'article 7 sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours. »


Historique des versions

Version 1

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées au 2° de l'article 7 sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours. »