Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005

Article 6

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Article 6

Pour l'application dans les départements et régions d'outre-mer des articles

1er

,

2

et

4

du présent décret, les mots : département et conseil général sont remplacés par les mots : la collectivité bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2005

Pour l'application dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 4 du présent décret, les mots : département et conseil général sont remplacés par les mots : la collectivité bénéficiaire.

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