Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
Pour l'application dans les départements et régions d'outre-mer des articles
1er
,
2
et
4
du présent décret, les mots : département et conseil général sont remplacés par les mots : la collectivité bénéficiaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 6 décembre 2005
Source : Légifrance