Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le transfert du domaine public routier prévu au premier alinéa du III de l'

article 18 de la loi du 13 août 2004

entraîne, conformément aux dispositions de l'

article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales

(

Transfert de compétences et mise à disposition des biens

)

Art. L.1321-1

Transfert de compétences et mise à disposition des biens

Quand une compétence est transférée entre collectivités, les biens utilisés pour cette compétence sont aussi transférés.

, la mise à disposition, au bénéfice du département, des immeubles ou parties d'immeubles occupés par les services de l'Etat et entièrement affectés à des services contribuant à l'exécution des missions d'entretien, d'exploitation et d'aménagement des voies transférées.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2005

Le transfert du domaine public routier prévu au premier alinéa du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 entraîne, conformément aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (Transfert de compétences et mise à disposition des biens), la mise à disposition, au bénéfice du département, des immeubles ou parties d'immeubles occupés par les services de l'Etat et entièrement affectés à des services contribuant à l'exécution des missions d'entretien, d'exploitation et d'aménagement des voies transférées.

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En vigueur depuis le mardi 6 décembre 2005

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