Décret n°2005-1479 du 1 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.

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