Décret n°2005-1471 du 23 novembre 2005

Article 2

Créé le 30 novembre 2005

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2005