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Décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 128-1 à L. 128-3 et L. 421-16 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 28 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 30 novembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2005
Décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3