Décret n°2005-1465 du 23 novembre 2005

Article 2

Créé le 1 février 2005

Les rapporteurs auprès de la commission des marchés publics de l'Etat peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent ou pour lequel ils assurent une mesure d'assistance.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2005