Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°272 du 23 novembre 2005
Décret n°2005-1440 du 22 novembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2 et R. 423-91 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 12 mai 2005,
Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin