Article 10
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 21
Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
3 versions
JORF n°269 du 19 novembre 2005
Article 10
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 2 janvier 2020
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 7 février 2015
Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 19 novembre 2005
Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté des ministres chargés du budget et de l'économie, pour une durée de trois ans. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.