Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Peuvent être nommés chef du département comptable les titulaires des grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur des finances publiques adjoint.

Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Peuvent être nommés chefs des départements mentionnés à l'article 3 les membres du corps du contrôle général économique et financier , les receveurs des finances et les titulaires du grade d'administrateur des finances publiques..

Peuvent être nommés chefs des départements mentionnés à l'article 3 les membres du corps du contrôle général économique et financier et les receveurs des finances.