Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005
Art. 3
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1 modifié
JORF n°269 du 19 novembre 2005
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 16
Abrogé depuis le 2015-02-07 par [object Object]
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I ne font pas obstacle aux opérations de régularisation susceptibles d'intervenir au titre de l'exercice 2006.
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