JORF n°269 du 19 novembre 2005

Article 3

Article 3

Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est constitué d'un département de contrôle budgétaire et d'un département comptable.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel met en oeuvre le contrôle interne au sein de ces départements.


Historique des versions

Version 1

Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est constitué d'un département de contrôle budgétaire et d'un département comptable.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel met en oeuvre le contrôle interne au sein de ces départements.