Article 4
L'article D. 5141-58 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 1, le montant : « 7 600 euros » est remplacé par le montant : « 11 600 EUR ».
II. - Au 2, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».
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JORF n°42 du 19 février 2005
Article 4
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Version 1
L'article D. 5141-58 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 1, le montant : « 7 600 euros » est remplacé par le montant : « 11 600 EUR ».
II. - Au 2, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».