Article 5
L'article D. 5141-59 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 1, le montant : « 5 720 euros » est remplacé par le montant : « 8 750 EUR ».
II. - Au 2, le montant : « 1 910 euros » est remplacé par le montant : « 2 900 EUR ».
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JORF n°42 du 19 février 2005
Article 5
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Version 1
L'article D. 5141-59 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 1, le montant : « 5 720 euros » est remplacé par le montant : « 8 750 EUR ».
II. - Au 2, le montant : « 1 910 euros » est remplacé par le montant : « 2 900 EUR ».