JORF n°42 du 19 février 2005

Article 3

L'article D. 5141-57 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 1, le montant : « 7 430 euros » est remplacé par le montant : « 11 300 EUR ».
II. - Au 2, le montant : « 5 720 euros » est remplacé par le montant : « 8 750 EUR ».
III. - Au 3, le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 500 EUR ».
IV. - Au 4, le montant : « 2 300 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 EUR ».

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Version 1

L'article D. 5141-57 du même code est ainsi modifié :

I. - Au 1, le montant : « 7 430 euros » est remplacé par le montant : « 11 300 EUR ».

II. - Au 2, le montant : « 5 720 euros » est remplacé par le montant : « 8 750 EUR ».

III. - Au 3, le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 500 EUR ».

IV. - Au 4, le montant : « 2 300 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 EUR ».