JORF n°42 du 19 février 2005

Article 2

Article 2

L'article D. 5141-56 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 1°, le montant : « 4 950 euros » est remplacé par le montant : « 7 550 EUR ».
II. - Au 2°, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».
III. - Au 3°, le montant : « 2 860 euros » est remplacé par le montant : « 4 350 EUR ».
IV. - Au 4°, le montant : « 1 520 euros » est remplacé par le montant : « 2 300 EUR ».


Historique des versions

Version 1

L'article D. 5141-56 du même code est ainsi modifié :

I. - Au 1°, le montant : « 4 950 euros » est remplacé par le montant : « 7 550 EUR ».

II. - Au 2°, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».

III. - Au 3°, le montant : « 2 860 euros » est remplacé par le montant : « 4 350 EUR ».

IV. - Au 4°, le montant : « 1 520 euros » est remplacé par le montant : « 2 300 EUR ».