JORF n°261 du 9 novembre 2005

Article 4

Article 4

L'Agence de la biomédecine est autorisée, à titre transitoire, à renouveler, y compris par dérogation au code des marchés publics et au décret du 29 décembre 1962 susvisés, les contrats signés par l'association France greffe de moelle pour les activités transférées à condition que leurs termes ne soient pas postérieurs à la fin d'une période de deux ans suivant la date du transfert prévue à l'article 1er du présent décret.


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Version 1

L'Agence de la biomédecine est autorisée, à titre transitoire, à renouveler, y compris par dérogation au code des marchés publics et au décret du 29 décembre 1962 susvisés, les contrats signés par l'association France greffe de moelle pour les activités transférées à condition que leurs termes ne soient pas postérieurs à la fin d'une période de deux ans suivant la date du transfert prévue à l'article 1er du présent décret.