En application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 modifiée du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par dérogation aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé, dans l'ensemble des administrations de l'Etat à Mayotte, des corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat classés hors catégorie et correspondant aux corps de l'Etat figurant à l'annexe prévue à l'article 10 du présent décret.

Ces corps sont soit des corps relevant d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres d'établissements publics. Ils sont créés par arrêté du ministre qui en assure la gestion.

Les membres de ces corps peuvent être affectés, afin d'exercer les missions afférentes à leur grade, dans les services ou établissements publics de l'Etat à Mayotte relevant d'un autre département ministériel, après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil.

Les corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte comprennent un seul grade qui comporte six échelons.

La durée du temps passé dans chacun des cinq premiers échelons est d'une durée d'un an.

Les agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte sont chargés de tâches d'exécution comportant l'application de règlements administratifs ou comptables. Ils peuvent être responsables de secrétariats de services administratifs ou techniques. Ils peuvent participer aux fonctions de gestion administrative et financière. Ils assurent, le cas échéant, des fonctions d'accueil et des travaux de guichet. Ils peuvent se voir confier la constitution, la mise à jour et l'exploitation de documentations. Ils peuvent être amenés à participer, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A ou B, à des contrôles ou enquêtes.

Ils peuvent être chargés d'effectuer des travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation de matériels de télécommunication ou à d'autres moyens techniques d'information.

Ils peuvent seconder ou suppléer les autres personnels administratifs.

Les agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte peuvent, en outre, se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination.

Il est créé, par arrêté du préfet de Mayotte, pour l'ensemble des corps des agents administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du présent décret, une commission administrative paritaire unique placée auprès dudit préfet.