Décret n°2005-1388 du 8 novembre 2005

Article 2

Créé le 27 mai 2005

Les montants de référence annuels de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés en fonction de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 31 décembre 2008