Décret n°2005-1388 du 8 novembre 2005

Article 1

Créé le 27 mai 2005

Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur territorial ou dans un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de responsabilité administrative.

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En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 31 décembre 2008