Décret n°2005-1383 du 4 novembre 2005

Article 6

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du mardi 8 novembre 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Les enquêteurs de première information prévus à l'

article L. 711-3 du code de l'aviation civile

sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du service dont ils dépendent.

Le directeur du BEAD-air peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.