Abrogé28 novembre 2008
Créé le 8 novembre 2005
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2005-1383 du 4 novembre 2005
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du mardi 8 novembre 2005 au jeudi 27 novembre 2008
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.